Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre : - Madame Sophie DESMET DUMON, entrepreneuse individuelle exploitant sous le nom commercial « STUDIO GESTIA », inscrite au Registre National des Entreprises sous le n° de Siret 10362882200019 , - et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services. STUDIO GESTIA propose à des professionnels exclusivement des services d'assistance administrative, de relance de devis et de factures impayées, ainsi que des prestations de coaching administratif et financier destinées plus particulièrement aux freelances et indépendants. Toute commande ou signature d'un contrat de prestations avec STUDIO GESTIA (ci-après « Contrat de prestations ») implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute souscription. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). STUDIO GESTIA n'intervient auprès des clients finaux (particuliers, B2C) que dans le cadre de la mission confiée par le Client et en son nom. En cas de contradiction entre le Contrat de prestations, le devis et les présentes CGV, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) le Contrat de prestations et ses conditions particulières, (2) le devis signé, (3) les présentes CGV, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Contrat de prestations.

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ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGV

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par STUDIO GESTIA à ses Clients. Elles complètent le Contrat de prestations et le devis signés entre les parties et s'appliquent à défaut de stipulation contraire dans ces documents. Toute conclusion d’un Contrat de prestations avec STUDIO GESTIA vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance ; l’acceptation des CGV est matérialisée par une signature manuscrite du Client ou par signature électronique. STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 1 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat de prestations, qui prévaudront sur toute autre version antérieure ou tout autre document. Toute modification des CGV sera notifiée au Client par écrit et elles seront applicables passé un délai de 30 jours, sauf contestation du Client.

 

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DES PARTIES

 

2.1 Le Prestataire STUDIO GESTIA — Sophie DESMET DUMON 13 Ter Allée des Bois — 31320 Vigoulet-Auzil SIRET : 103 628 822 00019 — Code APE : 8211Z Micro-entreprise relevant du régime BNC régime spécial Email : contact@studiogestia.fr — Site : www.studiogestia.fr

 

2.2 Le Client STUDIO GESTIA propose ses prestations exclusivement à des professionnels (personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale), agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.

 

ARTICLE 3 — PRESTATIONS

 

STUDIO GESTIA propose des prestations d’assistance administrative et de gestion pour les professionnels (Code NAF 82.11 Z), à savoir : • La relance de devis non signés et de factures impayées réalisée directement auprès des clients finaux (particuliers) du Client, dans le cadre des Packs Essentiel, Boost et Décollage ci-après décrits ; • La gestion et le délestage administratif du Client professionnel ; • Les séances de coaching administratif et financier destinées principalement aux freelances et indépendants. Les prestations fournies par STUDIO GESTIA sont expressément listées et détaillées dans un devis ou directement dans le Contrat de prestations signé entre les parties.

 

3.1 Description des packs de relance STUDIO GESTIA propose trois packs de relance, dont le contenu détaillé est précisé dans le devis et repris dans le Contrat de prestations. Ces packs comprennent notamment des actions de relance amiable auprès des clients finaux (particuliers) du Client, par voie électronique, téléphonique ou courrier. Par ailleurs, STUDIO GESTIA propose une offre sur mesure (Pack Liberté), dont le contenu et les conditions tarifaires sont définis par devis, en fonction des besoins spécifiques du Client.

 

3.2 Coaching administratif et financier STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 2 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente STUDIO GESTIA propose des séances individuelles ou collectives de coaching aux freelances et indépendants souhaitant améliorer la gestion administrative et financière de leur activité. Les modalités spécifiques (durée, format, contenu) sont définies lors de la réservation en ligne Le paiement des séances de coaching s'effectue intégralement en ligne, directement sur le site studiogestia.fr, préalablement à la tenue de la séance. Aucune séance ne sera confirmée sans paiement préalable validé.

 

3.3 Périmètre d'intervention STUDIO GESTIA agit en qualité de prestataire de services pour le compte du Client. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses propres clients.

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ARTICLE 4 — FORMATION DU CONTRAT

 

Le contrat entre STUDIO GESTIA et le Client est formé par la signature d'un devis ou d'un contrat de prestations établi par STUDIO GESTIA. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La signature du contrat vaut acceptation de l'ensemble des conditions tarifaires et opérationnelles définies aux présentes et dans le document contractuel signé. STUDIO GESTIA se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.

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ARTICLE 5 — TARIFICATION

 

Sauf stipulation contraire du devis ou du Contrat de prestations, les prix sont exprimés nets de taxes — TVA non applicable, article L. 223-1 du CIBS.

 

5.1 Forfait fixe Un forfait fixe est dû par le Client dès la signature du contrat de prestations, indépendamment des résultats obtenus. Ce forfait rémunère la mise à disposition, la disponibilité et le travail engagé par STUDIO GESTIA. Le montant du forfait est précisé dans le devis ou contrat de prestation. Il est facturé le dernier jour ouvré du mois en cours.

 

5.2 Commissions sur résultats En complément du forfait fixe, une commission est due par le Client lorsque STUDIO GESTIA parvient à faire signer un devis par un client final (particulier) du Client, ou à obtenir le règlement d'une facture impayée. Fait générateur de la commission : la commission est définitivement acquise et facturée à l'issue du délai légal de rétractation de 14 jours suivant la signature du bon de commande ou devis par le client final du Client. En cas d'absence de droit de rétractation applicable, la commission est due dès la signature dudit document. Pour un devis signé par le client final dont le paiement n'est pas encore intervenu, la commission est acquise à STUDIO GESTIA à l'issue du délai de rétractation de 14 jours précité, indépendamment de la date d'encaissement effectif ; le paiement ultérieur du prix par le client final STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 3 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente relève de la seule exécution du contrat conclu entre le Client et son client final et ne conditionne pas l'exigibilité de la commission. Commission post-contractuelle : toute somme recouvrée ou tout devis signé résultant des actions de relance engagées par STUDIO GESTIA pendant la période contractuelle reste soumis à commission, même si le règlement ou la signature intervient après la fin du contrat, dès lors qu'un lien de causalité direct est établi entre l'action de relance et le résultat obtenu, et pendant un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de fin du contrat, au-delà duquel aucune commission post-contractuelle ne pourra plus être réclamée.. Précisions : Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation s'applique aux relations entre le Client professionnel et ses propres clients particuliers (B2C). STUDIO GESTIA n'est pas partie à cette relation. En conséquence : • Le forfait fixe dû à STUDIO GESTIA reste exigible en toutes circonstances, y compris en cas de rétractation d'un client final ; • La commission n'est due qu'à l'issue du délai légal de rétractation de 14 jours, comme précisé à l'article 5.2 afin de protéger les deux parties ; • Si STUDIO GESTIA a d'ores et déjà commencé ses actions de relance ou d'exécution avant l'expiration de ce délai, la prestation effectuée reste due au titre du forfait, sans commission.

 

5.3 Révision tarifaire STUDIO GESTIA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par écrit (email ou courrier) avec un préavis d'un mois. Le Client disposera alors du droit de résilier le contrat sans pénalité dans ce délai. Son intervention se limite aux actions de relance et d'accompagnement définies contractuellement.

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ARTICLE 6 — FACTURATION ET PAIEMENT

 

6.1 Émission des factures Les factures sont émises par STUDIO GESTIA selon les modalités suivantes : • Le forfait fixe est facturé le dernier jour ouvré du mois ; • Les commissions sont facturées dès que le fait générateur est établi (cf. article 5.2) et les justificatifs transmis.

 

6.2 Délais de paiement Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire expressément stipulé sur la facture.

 

6.3 Modalités de paiement Les modalités de paiement diffèrent selon la nature de la prestation : • Packs Essentiel, Boost et Décollage (forfait et commissions) : paiement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture, dans le délai prévu à l'article 6.2 ; STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 4 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 5 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente • Séances de coaching : paiement intégral et préalable en ligne via le site studiogestia.fr, au moment de la réservation. Le paiement en ligne conditionne la confirmation de la séance. Aucune séance ne pourra être annulée et remboursée moins de 48 heures avant son début, sauf cas de force majeure.

 

6.4 Retard de paiement Pénalités de retard de plein droit. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à STUDIO GESTIA à son échéance entraînera l'application automatique, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt applicable est égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne en vigueur au premier jour du semestre de l'année concernée, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités courent jusqu'au jour du paiement intégral de la dette. Indemnités pour frais de recouvrement. En sus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard de STUDIO GESTIA d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés (honoraires d'officiers ministériels, d'auxiliaires de justice, d'avocats ou de sociétés de recouvrement) s'avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, STUDIO GESTIA se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Exception d'inexécution et suspension des prestations. En cas de défaut de paiement à l'échéance, et sans préjudice de ses autres droits, le Prestataire pourra, par simple notification écrite (courrier électronique ou postal), suspendre immédiatement et unilatéralement l'exécution de toutes les prestations de services et démarches administratives en cours pour le compte du Client, conformément à l’article 1219 du Code civil et sous réserve de l’article 1220 du même Code, jusqu'au complet paiement des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Clause résolutoire. À défaut de régularisation intégrale des sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la première présentation d'une mise en demeure de payer formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à STUDIO GESTIA, en application de l'article 1225 du Code civil.

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ARTICLE 7 — TRANSPARENCE ET JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT

 

7.1 Obligation de communication Le Client s'engage à informer STUDIO GESTIA de tout paiement reçu de ses clients finaux dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du règlement, par tout moyen écrit (email, espace partagé, outil de suivi commun). Le Client s'engage à transmettre, sur simple demande de STUDIO GESTIA, tout justificatif de paiement (confirmation de virement, relevé bancaire partiel, reçu) permettant d'établir la réalité et la date du règlement. STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 6 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente

 

7.2 Présomption de paiement Clause de présomption : en l'absence de communication des justificatifs requis dans le délai de 5 jours ouvrés suivant la demande écrite de STUDIO GESTIA, le paiement sera présumé reçu à la date de la demande, déclenchant ainsi la facturation de la commission correspondante. Le Client peut renverser cette présomption en produisant tout justificatif contraire dans les 10 jours suivant la demande.

 

7.3 Droit d'audit STUDIO GESTIA se réserve le droit de demander, une fois par trimestre, la communication des relevés ou confirmations de paiement relatifs aux dossiers pris en charge, afin de vérifier l'exactitude des informations transmises. Toute fausse déclaration du Client concernant les paiements reçus constitue une faute contractuelle grave ouvrant droit à résiliation immédiate du contrat et à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DES PARTIES

 

8.1 Obligations de STUDIO GESTIA STUDIO GESTIA s'engage à : • Exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme ; • Conserver une trace écrite horodatée de chaque action de relance effectuée ; • Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ; • Respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) concernant les clients finaux contactés ; • Informer le Client de tout incident ou difficulté rencontrée dans l'exécution de sa mission.

 

8.2 Obligations du Client Le Client s'engage à : • Fournir à STUDIO GESTIA toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations dans les délais convenus ; • Garantir la légalité des données transmises concernant ses clients finaux et disposer de la base légale nécessaire pour confier leur traitement à STUDIO GESTIA ; • Communiquer les confirmations de paiement dans le délai prévu à l'article 7.1 ; • Informer STUDIO GESTIA de tout élément susceptible d'affecter l'exécution de la mission ; • Ne pas contacter ses clients finaux en parallèle des relances effectuées par STUDIO GESTIA sans en informer préalablement le Prestataire, afin d'éviter tout doublon ou incohérence préjudiciable.

 

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

 

STUDIO GESTIA est tenue à l'égard du Client à une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution des prestations administratives et de gestion objet du contrat. À ce titre, STUDIO GESTIA s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires, conformes aux règles de l'art et aux usages de la profession, pour l'exécution de la mission convenue avec le Client. STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 7 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente STUDIO GESTIA ne saurait être tenue responsable de l'échec de ses diligences, notamment de relances ou de démarches administratives, lorsque ce résultat est indépendant de son intervention, et notamment en cas d'insolvabilité du débiteur, de litige entre le Client et son client final, de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de fait d'un tiers. Conformément à l'article 1104 du Code civil, le Client s'engage à collaborer loyalement avec STUDIO GESTIA et à lui fournir, dans les délais convenus, toutes les informations, pièces et instructions nécessaires à l'exécution de la mission. En conséquence, STUDIO GESTIA ne pourra être tenue responsable des décisions commerciales prises par le Client, ni des conséquences dommageables résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par celui-ci. Compte tenu de la nature purement administrative et de gestion des prestations confiées à STUDIO GESTIA, laquelle n'intervient ni dans les décisions commerciales du Client, ni dans les relations contractuelles entre le Client et ses propres clients ou partenaires, la responsabilité de STUDIO GESTIA ne pourra être recherchée qu'à raison d'une faute prouvée, personnelle et directement imputable à son intervention, et ne pourra porter que sur le préjudice direct, certain et prévisible qui en résulte, conformément aux articles 1231-2 à 1231-4 du Code civil. Sont en conséquence exclus du champ de la réparation les dommages indirects ou immatériels tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'exploitation, la perte de clientèle ou de chance, le préjudice commercial, l'atteinte à l'image ou à la réputation, ainsi que toute conséquence dommageable résultant de décisions prises par le Client ou de la relation entre le Client et ses propres clients ou cocontractants. La présente limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de STUDIO GESTIA, ni en cas de dommage corporel, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat vidant celui-ci de sa substance.

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ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

 

10.1 Confidentialité STUDIO GESTIA et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle peuvent être attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. STUDIO GESTIA et le Client s’engagent à garantir la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

 

10.2 Protection des données personnelles (RGPD) – données du Client Objectifs du traitement. L'exécution de ses prestations suppose la collecte et le traitement, par STUDIO GESTIA, en qualité de responsable de traitement, d'un certain nombre de données personnelles concernant le Client, lesdites informations étant indispensables à la réalisation de sa mission. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à STUDIO GESTIA. Le responsable du traitement est Madame Sophie DUMON, responsable légale. STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 8 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente L'accès aux données personnelles sera strictement limité à Madame Sophie DUMON et à ses éventuels employés qui seraient habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au responsable du traitement par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. STUDIO GESTIA conserve ces données aux fins strictement décrites ci-avant et s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors conditions prévues au présent article ou accord express du Client concerné ou cas prévus par la loi. Conservation des données personnelles. Les coordonnées du Client sont sauvegardées pour toute la durée de la relation commerciale et jusqu'à un délai de trois (3) ans à compter du terme du Contrat de prestations ou de sa résiliation. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le Règlement Européen n° 2016/679. Sécurité. STUDIO GESTIA s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires pour préserver la sécurité des données personnelles du Client, et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées ou endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès ou prévenir toute utilisation impropre. En cas de violation de données personnelles, STUDIO GESTIA en informera le Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, par tout moyen de communication écrite. Cette notification interviendra dès lors qu'il y a violation des données personnelles, quel que soit le risque associé. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile (traces, registre des traitements, etc.) afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité compétente. Droits. Conformément à la loi précitée, le Client dispose d'un droit d'information, d'opposition, d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement des données personnelles qu'il a fournies et de retirer son consentement au traitement desdites données. Pour ce faire, il doit en faire la demande à STUDIO GESTIA, en la formulant par mail : contact@studiogestia.fr, ou par courrier postal à STUDIO GESTIA 13 Ter Allée des Bois — 31320 Vigoulet-Auzil (France). En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (France) ou via son formulaire de plainte en ligne sur cnil.fr. 10.3 Traitement des données des clients finaux dans le cadre des prestations de relance — STUDIO GESTIA agissant en qualité de sous-traitant Dans le cadre des prestations de relance visées à l'article 3.1 des présentes, STUDIO GESTIA traite, pour le compte et sur instruction du Client, les données personnelles des clients finaux (particuliers) du Client, nécessaires à l'exécution des actions de relance amiable convenues (identité, coordonnées, éléments relatifs aux créances). Pour ce traitement, STUDIO GESTIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client conservant la qualité de responsable de traitement à l'égard de ses propres clients finaux. À ce titre, STUDIO GESTIA s'engage à :  ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, telle que précisée au devis ou au Contrat de prestations, sauf obligation contraire imposée par le droit de l'Union ou le droit national ; STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 9 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente  garantir que les personnes autorisées à traiter ces données se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ;  mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD ;  ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'autorisation écrite préalable, générale ou spécifique, du Client ; en cas d'autorisation générale, STUDIO GESTIA informera le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections ;  aider le Client, dans la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des clients finaux ;  notifier au Client toute violation de données concernant ces informations dans les meilleurs délais et sans délai injustifié après en avoir pris connaissance ;  aider le Client à garantir le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de STUDIO GESTIA ;  selon le choix du Client, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel des clients finaux à l'issue de la prestation de relance, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation ;  mettre à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il a mandaté. STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 10 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente

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ARTICLE 11 — DURÉE DU CONTRAT DE PRESTATIONS

 

11.1 Durée déterminée sans reconduction tacite Lorsque le devis ou le Contrat de prestations mentionne expressément une durée déterminée sans clause de reconduction, le contrat prend fin de plein droit à l'échéance du terme convenu, sans qu'il soit nécessaire pour l'une ou l'autre des parties d'adresser un préavis ou une notification. Conformément à l'article 1212 du Code civil, chacune des parties est tenue d'exécuter le contrat jusqu'à son terme, sauf accord commun de résiliation anticipée ou résiliation pour faute dans les conditions de l'article 12.2. Si les parties souhaitent poursuivre leur collaboration au-delà du terme, un nouveau devis ou Contrat de prestations devra être signé.

 

11.2 Durée déterminée d'un mois avec tacite reconduction Lorsque le devis ou le Contrat de prestations prévoit une durée initiale d'un mois renouvelable par tacite reconduction, ou à défaut de mention expresse de durée, le contrat est conclu pour une durée initiale d'un mois. À l'expiration de cette durée, il se renouvelle tacitement, par périodes successives d'un mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 12.1. Conformément à l'article 1215 du Code civil, chaque reconduction fait naître un nouveau contrat, dont le contenu est identique au contrat initial, mais dont la durée devient, à compter du premier renouvellement, indéterminée.

 

11.3 Durée indéterminée Lorsque le devis ou le Contrat de prestations est expressément conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties dans les conditions de l'article 12.1, sans qu'aucune durée minimale d'exécution ne soit requise.

 

ARTICLE 12 — RESILIATION DU CONTRAT DE PRESTATIONS

 

12.1 Résiliation à l'initiative de l'une des parties • Contrat à durée déterminée sans reconduction (art. 11.1) : aucune résiliation anticipée sans faute n'est possible ; le contrat s'exécute jusqu'à son terme, sauf accord écrit et exprès des deux parties. • Contrat à durée d'un mois reconductible (art. 11.2), avant le premier renouvellement : chaque partie peut s'opposer à la reconduction en notifiant l'autre partie, par email avec accusé de réception ou par LRAR, au moins 15 jours avant l'échéance de la période mensuelle en cours ; à défaut de notification dans ce délai, le contrat se reconduit tacitement. • Contrat devenu à durée indéterminée après reconduction (art. 11.2, à compter du premier renouvellement) et contrat conclu directement à durée indéterminée (art. 11.3) : chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, moyennant un préavis écrit notifié par email avec accusé de réception ou par LRAR, dont la durée est fixée selon l'ancienneté de la relation contractuelle entre les parties, appréciée depuis la date de conclusion du contrat initial, comme suit : Moins de 6 mois Ancienneté de la relation contractuelle Durée du préavis 1 mois De 6 mois à moins de 1 an De 1 an à moins de 3 ans 2 mois 3 mois 3 ans et plus 4 mois STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 11 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente

 

12.2 Résiliation pour faute Quelle que soit la durée du contrat (11.1, 11.2 ou 11.3), en cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure notifiée par LRAR ou email avec accusé de réception, restée sans effet pendant 30 jours. Constituent notamment des manquements graves : le défaut de paiement, la communication de fausses informations, le refus de transmission des justificatifs de paiement, ou toute violation des obligations de confidentialité.

 

12.3 Effets de la résiliation Quel que soit le cas de figure et le motif de la résiliation, à la date de fin du contrat :  Les prestations en cours font l'objet d'une facturation au prorata du travail réalisé.  Les commissions dues au titre de résultats obtenus pendant la période contractuelle restent exigibles pendant un délai maximal de six (6) mois à compter de la date de fin du contrat, même si le paiement ou la signature intervient après la fin du contrat, dès lors qu'un lien de causalité direct est établi entre l'action de relance et le résultat obtenu (cf. article 5.2) ;  Le Client ne pourra pas solliciter directement, pendant une période de 3 mois suivant la fin du contrat, les clients finaux ayant fait l'objet d'un dossier de relance confié à STUDIO GESTIA, afin de ne pas priver STUDIO GESTIA des commissions qui lui seraient dues.

 

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

13.1 Propriété des outils et méthodes de STUDIO GESTIA L'ensemble des outils, méthodes, procédures, modèles de relance, scripts, trames, bases de données de structure et supports créés, développés ou utilisés par STUDIO GESTIA dans le cadre de son activité, antérieurement ou pendant l'exécution du contrat, constitue des créations originales dont STUDIO GESTIA est et demeure seule titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle, notamment au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette titularité s'applique que ces outils aient été créés spécifiquement pour le Client ou qu'ils constituent des outils génériques préexistants adaptés à sa situation. Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme emportant cession, même partielle, de ces droits au profit du Client, sauf accord écrit, exprès et spécifique entre les parties précisant l'étendue, la destination, le territoire et la durée de la cession.

 

13.2 Licence d'utilisation concédée au Client Le Client bénéficie, pour la seule durée du contrat et à compter de la livraison effective de chaque livrable, d'un droit d'utilisation à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des livrables produits spécifiquement pour son compte (documents, courriers types personnalisés, tableaux de suivi, comptes rendus), à seule fin de gestion de son activité et dans les limites de l'usage pour lequel ils ont été conçus. Ce droit d'utilisation ne s'étend ni aux outils, méthodes ou modèles génériques de STUDIO GESTIA visés à l'article 13.1, ni à toute reproduction, adaptation, ou communication à des tiers, y compris à titre gratuit, sans accord écrit préalable de STUDIO GESTIA.

 

13.3 Sort des livrables à l'issue du contrat À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le droit d'utilisation concédé au Client au titre de l'article 13.2 cesse de plein droit, sauf disposition contraire prévue par accord écrit entre les parties. STUDIO GESTIA s'engage néanmoins à restituer au Client, dans un délai raisonnable et sur demande écrite, les données et documents propres au Client qui lui auraient été confiés pour STUDIO GESTIA — SIRET 103 628 822 00019 — studiogestia.fr Page 12 / 14 STUDIO GESTIA Conditions Générales de Vente l'exécution de la mission, à l'exclusion de toute méthode, outil ou modèle appartenant à STUDIO GESTIA. 13.4 Garantie et propriété des données du Client STUDIO GESTIA garantit que l'utilisation de ses outils et méthodes ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Réciproquement, il est expressément convenu que les données, fichiers clients, informations commerciales et documents fournis par le Client à STUDIO GESTIA pour l'exécution de la mission demeurent la propriété exclusive du Client, et que leur traitement par STUDIO GESTIA ne saurait en aucun cas emporter transfert de propriété ou de droit d'usage au profit de STUDIO GESTIA au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du contrat. 13.5 Sanction Toute utilisation des outils, méthodes ou modèles de STUDIO GESTIA par le Client en violation du présent article, notamment toute reproduction, communication à un tiers ou usage au-delà du terme du contrat, est susceptible d'engager la responsabilité du Client et de constituer un manquement grave au sens de l'article 12.3, sans préjudice de toute action en contrefaçon que STUDIO GESTIA serait fondée à engager.

dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement. Si la situation persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

 

DISPOSITIONS DIVERSES